S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.62 Versions de la disposition

2012-09-01

87.62. Le régime de congé à traitement différé ou anticipé a pour but de permettre au hors-cadre d’étaler son salaire de façon à pouvoir bénéficier d’une rémunération pendant une période de congé. Le régime n’a pas pour objectif de permettre à un hors-cadre de différer de l’impôt ou de bénéficier de prestations au moment de la retraite.

Pour la durée de sa participation au régime, le hors-cadre ne peut recevoir aucun autre salaire que celui correspondant au pourcentage de son salaire tel que déterminé à la section 2 du présent chapitre et ce, de la part de son employeur, d’un employeur des secteurs public et parapublic, d’une autre personne ou société avec qui l’employeur a un lien de dépendance.

C.T. 193820, a. 6.